Plan d’épargne entreprise : comment le faire évoluer ?

Publié le : 14 octobre 20214 mins de lecture

Le plan d’épargne d’entreprise est un dispositif d’épargne salariale collectif qui permet la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux. Un plan d’épargne entreprise ou PEE est un plan d’épargne salariale collectif, au même titre qu’un PERCO ou un plan d’épargne interentreprises (PEI).

Épargnes investies sous forme de valeur mobilière

Le PEE est un système d’épargne collective qui permet aux salariés (même dirigeants) de constituer un portefeuille de titres à des conditions fiscales et sociales avantageuses avec l’aide de l’entreprise. Le PEE n’est pas un outil d’investissement de type « livret » avec rémunération cash. Il s’agit d’une formule d’investissement basée sur l’achat de titres par le biais du mode de paiement personnel d’un adhérent, et le paiement provient : de sa rémunération de base ou de son intéressement et/ou de sa participation. Et l’aide de l’entreprise : simple paiement des frais de fonctionnement ou des cotisations (paiement complémentaire aux adhérents).

Dispositifs facultatifs avec une modalité de mise en place

Le plan épargne entreprise ne fait pas partie des plans d’épargnes salariales obligatoires (comme l’intéressement). Remarque : le bonus sera annulé à partir du 1er janvier 2015. Même si le PEE reste en principe un dispositif purement facultatif, les employeurs doivent : lorsque leur entreprise compte au moins un délégué syndical : mentionner et négocier la mise en place du PEE dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Lorsque son entreprise a un accord d’intéressement : le PEE doit être constitué pour prélever une partie de l’argent de la réserve spéciale d’intéressement et le distribuer aux salariés. En ce qui concerne les dispositifs facultatifs pour la mise en place d’un plan d’épargne entreprise, il est recommandé de se concentrer sur le budget de l’entreprise.

Mise en place d’un plan d’épargne entreprise

Sans transfert écrit, vous ne pouvez pas mettre en place un PEE au sein de l’entreprise : enregistrer et valider formellement sa mise en place ; déterminer les bénéfices et les modalités de fonctionnement du plan. Cette forme de formalisation est : la convention collective, qui : réglemente directement le PEE ; ou renvoie aux dispositions de l’annexe ; ou des réglementations formulées et promulguées séparément par l’employeur, aucun accord n’est trouvé faute de négociation ou d’échec. Négociation contractuelle et libre, le contenu de l’accord de mise en œuvre du PEE n’est pas libre, car il doit contenir certaines clauses. Dans le cas contraire, cela peut servir de prétexte à l’URSSAF et/ou au FISC pour remettre en cause les exonérations sociales et/ou fiscales attachées au PEE.

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